Observations du groupe minoritaire sur le PLU

Monsieur l’enquêteur public,

La minorité municipale que nous représentons ayant été exclue de la commission de travail sur le PLU, veuillez trouver ci-joint les observations que nous portons à votre connaissance suite à l’étude du projet de PLU en cours sur la commune de Le Versoud.

I. En matière de légalité de la procédure :

 – à ce jour (4 jours avant la fin de l’enquête publique) le panneau d’affichage électronique ne respecte toujours pas les exigences légales définies par l’arrêté du 9 septembre 2021. De plus une page sur 2 est présentée inversée, donc illisible. (photo ci-après), ne permettant ainsi pas la bonne information du public.

– L’arrêté d’ouverture d’enquête requiert une demande d’autorisation pour être accessible. Sur le site de la mairie à la rubrique enquête publique, cet arrêté n’est accessible qu’après sollicitation d’une demande (voir capture d’écran ci-dessous) alors que tous les autres documents du dossier d’enquête sont en accès direct. Cette procédure est inadmissible pour une consultation d’un document d’une enquête publique. Elle vient en violation de la vie privée puisqu’elle identifie tous les demandeurs.

– L’ affichage réglementaire : l’article R123-11 du code de l’environnement n’est pas respecté en son point IV.

Les OAP sont sur « des lieux prévus pour la réalisation du projet de PLU ». Or sur aucun des sites des OAP il n’y a d’affichage.

En conséquence, nous estimons que ces graves manquements, comme le conditionnement d’accès au document, portent un grave préjudice à une bonne information du public et à son implication dans le projet du PLU de la commune.

1. Sur des points de programmation du PLU:

• Le Versoud souffre d’un déficit de vision d’un centre village qui permette des points de rencontre et un partage de l’espace . En particulier, le lien entre le secteur mairie et le secteur scolaire et sportif est rompu par la prédominance de la voiture, la place de la Liberté étant consacrée au stationnement depuis fort longtemps. Le projet de PLU ne présente aucune vision d’aménagement du centre bourg en ce sens.
• La prévision de consommation des sols nous parait trop optimiste, basée sur une comparaison trompeuse entre la consommation précédente et les prévisions, du fait de l’inclusion dans le chiffrage de la construction du barreau de la Batie. Ceci est repris dans l’évaluation environnementale du rapport d’étude fourni avec le projet de PLU (cf. conclusion et tableau p. 5)
• La nécessité de limitation de consommation foncière concerne également le stationnement. Il convient d’inclure un maximum de stationnement en sous sol ou en rez de chaussé des constructions. Le projet de PLU, en ce qui concerne en particulier les OAP, n’en fait pas obligation.
• De la même façon, ce projet ne nous parait pas être conforme à la nécessité d’encourager le report modal vers les modes doux. En effet, il n’est prévu par exemple que le minimum réglementaire d’une place vélo par logement.
• L’ambition de ce projet en matière de vigilance environnementale sur la consommation d’eau est très restreinte. Aucune mention, par exemple, d’encadrement de la construction de piscines, à part leur emplacement par rapport aux constructions.
• Les zones d’activité sont réglementées de façon très traditionnelle, sans aller au delà des exigences minimum en matière de renouvelable, ou de matériaux de construction.
• Emplacement réservé n° 10 : rue des Jonquilles:

En préalable, nous signalons que la rue des Jonquilles n’existe pas. Le PLU désigne ainsi une voie privée d’accès au lotissement des Jonquilles.
L’objet de cet emplacement réservé est la création d’un cheminement pour les piétons. Le tracé de ce cheminement relie la rue Saint-Exupéry à la cour de l’EHPAD « les Chantournes », lieu totalement clos et qui le restera pour la sécurité des patients dont certains sont désorientés.
Le PLU prévoit donc un équipement public pour desservir une propriété privée, ce qui ne rentre pas dans ses attributions.

Nous demandons donc la suppression de cet emplacement réservé qui est ressenti comme un coup de force par les habitants de ce lotissement et ignore complètement la solution qui se dessine entre les responsables de l’EHPAD et le le syndic du lotissement

• Extension de l’urbanisation.

le projet de PLU prévoit une extension de l’urbanisation importante (OAP n°5 cotes belles). Cette extension de l’urbanisation se fait sans avoir au préalable mobilisé les leviers en faveur de projets sobres en foncier.

1. 1. Aucune action pour mobiliser les logements vacants.
      Pourtant ceux-ci sont en constante augmentation et représentent en 2020 4,4% du nombre
      de logements (source INSEE)
   2. Il existe en « dent creuse » des surfaces importantes mobilisables.

Elles existent même au centre du « Versoud village ».  Une vue aérienne facilement accessible sur Internet (Mappy par exemple) permet de recenser facilement sur l’ensemble du territoire de la commune.
Par conséquent, nous estimons que les dents creuses de la zone urbanisée de la commune sont suffisantes pour permettre la création des logements prévus au PLU sans extension de l’urbanisation sur la zone AU (OAP Côte Belle).

• OAP COTES BELLES

Cette OAP prévoit environ 120 logements et un équipement public. Avec les données de l’INSEE sur le nombre de véhicules automobiles des habitants de la commune il faut estimer le nombre de voitures aux environs de 170 véhicules.
Sur notre commune la dépendance aux automobiles est très importante (83% des déplacements domicile travail se font en voiture en 2020, source INSEE).
De ce fait, le flux pendulaire dû à ces nouvelles constructions serait de 144 véhicules. Sachant que ce flux sera augmenté par les autres déplacements (aucun équipement, aucun magasin à proximité) et par la fréquentation de l’équipement communal, le réseau routier de desserte de ce secteur est très insuffisant.
a) la rue Emile Zola est une rue très étroite (par secteur le croisement de 2 véhicules est impossible). Son élargissement est problématique car cette route ne peut pas être élargie côté coteau (zone rouge au regard des risques naturels glissement de terrain, ruissellement) ; de l’autre côté la route est bordée de maisons d’habitation.
De plus, cette rue ne rejoint la RD 523 qu’à des carrefours très éloignés du lieu de cette OAP (par la rue Jean-Jaurès côté sud (direction Grenoble) et rue Victor Hugo (direction Chambéry). La mise en sens unique de cette rue perturberait sérieusement la vie des habitants des quartiers du Pruney et de Cote Belle : allongement des parcours et augmentation du trafic interne de ces quartiers.
Un seul secteur (environ 100 mètres) est doté d’un réseau d’eau pluvial. De ce fait l’écoulement du coteau par temps de pluie engendre une circulation difficile.
En conséquence, la mise à niveau de cette route induirait pour la commune des travaux dont le coût est disproportionné par rapport au nombre de logements desservis. Il faudrait au contraire limiter l’utilisation de cette rue aux seuls riverains et rabattre le plus vite possible les automobiles sur la RD 523 qui a été entièrement refaite.

b) les options d’accès 1 et 2 ne sont pas réalistes.
– L’option 2 est une voie privée de lotissement dont l’opposition à un statut de voie publique a toujours été très ferme. Cette opposition s’est même traduite par la construction d’un muret en bout de rue afin de ne pas permettre pour les automobiles un accès à la rue Emile Zola. Le défaut d’affichage de l’OAP « Cote Belle ») n’est sans doute pas étranger au manque de réaction des habitants de ce quartier.
– L’option 1 induit un accès à la RD 523 qui sans aménagement routier conséquent serait très dangereux. De plus les maisons riveraines de ce passage privé, seraient fortement impactées par le trafic. Compte-tenu de sa largeur, un aménagement routier de ce chemin serait que de piètre qualité. (problème de sécurité, de nuisance).

En conclusion, la configuration de ce secteur fait que le seul accès réaliste serait une desserte par la parcelle support du corridor écologique.

remarques préalables à une proposition d’aménagement.
Nous rappelons que cette OAP n’est pas indispensable pour créer le nombre de logements prévus sur le site de Cote Belle.
De plus, le site choisi pour de l’extension urbaine est inadapté.

Proposition :
Afin de maintenir l’existence de ce corridor, (notons au passage qu’aucune justification de son utilité n’est attestée par une étude), nous proposons de permuter les localisations de cette OAP avec celle de la « vente de produits locaux » (voir cartouche du règlement graphique).

Avantages :
pour le site de Cote Belle
– le site prévu pour l’OAP 5 est cultivé par un agriculteur de la commune. On maintient donc une activité agricole en encourageant une pratique différente. Ce secteur n’est plus réservé à « la vente de produits locaux » mais à une production maraîchère qui s’insère dans une politique de production et consommation locale.
– ce secteur peut être étendu à l’autre côté de la route (même propriétaire, zone inondable, donc inconstructible, sauf pour une petite partie en bordure de la RD 523). La surface de ces deux tènements est suffisante pour assurer la pérennité d’une exploitation voire de deux.
– on maintient la nature en cœur de la commune.
– le corridor écologique peut remplir pleinement et naturellement sa fonction sans aucun des artifices prévus au PLU.

Pour le site prévu au règlement graphique sous l’appellation « vente de produits locaux ».
– les nouvelles constructions se font à l’extrémité sud de la commune. Donc raccordement direct et facile sur la RD 523. Un tènement propriété de la commune permet d’accéder aux parcelles situées à l’arrière des constructions existantes. Pas de trafic pendulaire au travers de de la commune.
– Seule deux parcelles sont actuellement support de culture, donc l’impact sur le revenu de l’exploitant agricole sera plus faible.
– le secteur est déjà support de services (boulangerie, banque, salon de coiffure). L’urbanisation de ce secteur permettrait en s’appuyant sur les services existant de créer un pôle de services.
– les aménagements prévus le long de la RD 523 dans ce secteur prennent tout leur sens.
– l’accès aux transports en commun est facilité. Arrêts « Etapes-Malvaisin » et  « Les Arnauds » déjà existants. Remplacement de la ZA envisagée auparavant à côté de Grande Ile par une zone à proximité de l’aérodrome ? Quelle réflexion avant de proposer cette implantation ? Cela va provoquer un trafic de véhicules lourds sur la route entre Domène et l’aérodrome. La refaire équivaudra à transformer cette route en deuxième R.D et impactera le foncier agricole. Ne pas la refaire laisserait mal augurer de l’augmentation de trafic sur la rue Saint Exupéry.

• Remplacement de la ZA envisagée auparavant à côté de Grande Ile par une zone à proximité de l’aérodrome.

Quelle réflexion avant de proposer cette implantation ? Cela va provoquer un trafic de véhicules lourds sur la route entre Domène et l’aérodrome. La refaire équivaudra à transformer cette route en deuxième R.D et impactera le foncier agricole. Ne pas la refaire laisserait mal augurer de l’augmentation de trafic sur la rue Saint Exupéry.

Le PLU mentionne un appui sur le projet de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie, gestionnaire de l’aérodrome) mais ne donne aucune précision sur ce dernier. Il mentionne aussi une articulation avec le projet de halte ferroviaire à Domène, qui ne peut être qu’un vœu pieux, ce projet ne prenant pas actuellement en compte une liaison avec le Versoud.
Nous considérons donc que ce projet de ZA dans le périmètre de l’aérodrome manque de préparation, et de l’anticipation nécessaire à éviter la problématique d’accessibilité qu’il risque de générer

En vous remerciant de prendre en considération ces remarques

Cordialement

Les conseillers de la minorité

Joseph Jurado, Patrice Virissel, Marguerite Gisclon, François Giannoccaro, Dominique Flandin-Granget

Annexes

Article R123-11 du CE

Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 – art. 4

I. – Un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d’importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l’enquête.

II. – L’avis mentionné au I est publié sur le site internet de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête. Si l’autorité compétente ne dispose pas d’un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l’Etat dans le département. Dans ce cas, l’autorité compétente transmet l’avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation.

III. – L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé.

Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures.

Cet avis est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l’autorité chargée de l’ouverture de l’enquête prend l’accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication de l’avis dans ces communes selon les modalités prévues à l’alinéa précédent.

IV. – En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Article adressé au commissaire enquêteur en mars 2024